
BATIPERMIS

La surface de plancher se substitue aux notions de Surface Hors-Oeuvre Nette (SHON) et de Surface Hors-Oeuvre Brute (SHOB) depuis le 1er mars 2012 (décret du 29 décembre 2011
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En outre, la surface de plancher est associée à la notion d’emprise au sol, laquelle encadre également les démarches d’urbanisme à entreprendre. Ainsi, la construction de tout ouvrage créant plus de 5 m² d’emprise au sol relève du régime des autorisations de construire, quand bien même la surface de plancher est inférieure à 5 m².
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Les dossiers traités ne pourront excéder 150 m² de surface plancher totale ou d'emprise au sol totale de plus de 150 m².
Au delà de cette surface, le recours à un architecte est obligatoire.
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D’autres travaux sont également soumis à autorisation de construire, quand bien même il n’est pas prévu de créer de la surface de plancher :
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Les travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment ;
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Les travaux entrepris en secteur sauvegardé ;
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Sous certaines conditions les travaux de ravalement et de pose d’une clôture.
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